Publication de l'indice Egalité Femmes Hommes
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite loi « Avenir professionnel » complétée par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conduisant à une notation sociale publique de l’entreprise et, pour celles dans lesquelles les écarts sont excessifs (pour toute entreprise, obtenant moins de 75 points), l’obligation de mettre en œuvre des mesures correctives (articles L 1142-7 à 10 du Code du Travail).
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur.
L'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction, selon des modalités définies par décret.
Déclaration objectifs de progression - IDF Sud
Déclaration objectifs de progression - Paris et IDF Est