Cerba HealthCare Gestion, Groupement européen d’intérêt économique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 808 604 148, dont le siège est situé au 11/13 rue René Jacques, 92130 Issy-les-Moulineaux, (ci-après « CHC ») exploite un site accessible à l’adresse https://www.cerballiance.fr (ci-après le « Site ») dans le cadre des activités de biologie de proximité des laboratoires membres du réseau Cerballiance (ci-après le « Réseau Cerballiance »),.

Le Site offre, dans le cadre des activités de biologie de proximité du Réseau Cerballiance différents services à destination des patients et des professionnels de santé (ci-après les « Services »).

Certains Services ne sont accessibles qu’en cas de création d’un compte « Espace Patient » (ci-après le « Compte ») ou de la fourniture de certaines informations vous concernant et qui vous ont été préalablement communiquées par un de nos laboratoires. Enfin, l’accès à certains Services est limité à certains professionnels de santé.

Les utilisateurs du Site sont ci-après désignés par « Vous ».

 

Article 1 - Objet des Conditions Générales d’Utilisation

1.1 L’objet des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») est de définir les conditions dans lesquelles CHC met à votre disposition les Services, qui incluent :

Des Services librement accessibles :

  • Consultation d’informations et d’articles portant sur le domaine de la biologie médicale et sur l’actualité du Réseau Cerballiance ;
  • Consultation d’informations relatives aux conditions pré-analytiques de vos examens ; 
  • Localisation géographique des laboratoires du Réseau Cerballiance ;
  • Le préenregistrement en ligne de votre dossier avant la réalisation de votre prélèvement ;

Des Services nécessitant la création d’un Compte ou la fourniture d’un code préalablement communiqué par CHC :

  • Consultation en ligne de vos résultats et de tous les documents Vous concernant sur votre Compte ou sur un compte temporaire accessible pour une période d’un mois ;
  • Consultation en ligne de vos résultats sur un serveur de résultat spécifique ;

Des Services uniquement à destination des professionnels de santé librement accessibles :

  • Consultation d’informations et d’articles médicaux ;
  • Mise à disposition de documents pratiques ;

Des Services uniquement à destination des professionnels de santé nécessitant la création d’un compte spécifique :

  • Accès aux résultats des patients sur un serveur de résultat spécifique ;
  • Aide à la prescription de biologie médicale.  

1.2 Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que Vous pouvez être redirigés vers d’autres sites internet pour bénéficier de certains Services présentés sur le Site (ce qui inclut, sans que cette liste ne soit exhaustive, le service de prise de rendez-vous en ligne et le service de consultation de résultats directement sur un serveur de résultats).

CHC ne s’engage aucunement sur la qualité et la légalité des autres sites, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée du fait de votre utilisation d’un autre site.  Par conséquent, nous Vous invitons à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du site concerné avant toute utilisation du Service associé.

 

Article 2 – Acceptation des CGU

2.1 Il Vous est demandé de lire attentivement les CGU avant toute navigation sur le Site et toute utilisation des Services.

2.2 En navigant sur le Site et en utilisant les Services, Vous êtes réputés avoir pris connaissance des CGU, les avoir acceptées et Vous engager à les respecter. Ces CGU constituent un contrat entre Vous et CHC pour l’utilisation du Site.

2.3 CHC se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment, sans préavis ni formalité particulière. Il Vous appartient en conséquence de consulter régulièrement les CGU.

2.4 Le fait de naviguer sur le Site et d’utiliser tout ou partie des Services postérieurement à toutes modifications apportées aux CGU vaudra acceptation de votre part de ces modifications.

 

Article 3 – Création et utilisation de votre Compte

3.1 Les prérequis à toute demande de création de votre Compte sont :

  • un ordinateur doté d'une connexion suffisante (haut débit ou fibre) et d'un navigateur autre qu'Internet Explorer,
  • un smartphone compatible avec les versions iOS 10 et Android 4.4.

3.2 La création d’un Compte s’effectue dans les conditions décrites ci-dessous :

  • lors de votre enregistrement en phase d’accueil au secrétariat au sein d’un laboratoire du Réseau Cerballiance, nous Vous proposons de recevoir des résultats par voie dématérialisée, via un Compte qui Vous est dédié ;
  • un Compte Vous sera créé en utilisant les informations que Vous nous fournissez uniquement si Vous y consentez  ;
  • Vous recevrez par la suite un courriel sur l’adresse courriel fournie pour confirmer la création de votre Compte en appuyant sur le lien indiqué et pour Vous communiquer une nouvelle fois les informations relatives à votre Compte ;
  • la création de votre Compte ne sera effective qu’après la vérification de votre identité en fournissant votre date de naissance, la création d’un mot de passe et l’acceptation des CGU via une case à cocher ;
  • l’absence d’une des conditions décrites ci-dessus empêchera la finalisation de la création de votre compte ;
  • Vous recevrez par la suite un courriel de notification lors de la mise à disposition de nouveaux résultats sur votre Compte ;
  • Vous pouvez accéder à Votre Compte (i) soit en cliquant sur le lien du courriel, (ii) soit en allant directement sur le site https://espacepatient.cerballiance.fr, (iii) soit via l’onglet « mes résultats en ligne » sur le Site.  

3.3 Votre Compte est strictement personnel. Vous êtes responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe, et des actions qui sont effectuées sous votre identifiant et/ou avec votre mot de passe.

3.4 Compte tenu de la nature des informations accessibles depuis votre Compte, toute connexion depuis un ordinateur public est strictement déconseillée. En tout état de cause, veillez à toujours Vous déconnecter de votre Compte une fois que Vous avez fini d’utiliser les Services.

3.5 En cas de vol de vos identifiants et notamment de votre mot de passe, ou si Vous prenez connaissance de leur utilisation par un tiers non autorisé, Vous devez immédiatement en informer CHC à l’adresse suivante contact@cerballiance.fr.

Depuis votre Compte, Vous pouvez à tout moment changer votre mot de passe et mettre à jour les informations Vous concernant. Il Vous est fortement recommandé de :

  • changer votre mot de passe régulièrement ;
  • changer immédiatement votre mot de passe lorsque vous pensez qu’il est accessible à tiers ;
  • mettre à jour immédiatement les informations vous concernant, CHC ne pouvant voir sa responsabilité en cas d’informations fournies incorrectes ou non-actualisées.

3.6 Vous pouvez, à tout moment, demander la suppression de votre Compte en formulant une demande à l’adresse suivante contact@cerballiance.fr. 

 

Article 4 – Interruption de l’accès au Site ou à tout ou partie des Services

4.1 CHC s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. CHC n’est cependant tenue qu’à une obligation de moyens pour ce qui est du fonctionnement et de la continuité du Site et pour ce qui est de l’accès aux Services et leur fourniture.

4.2 Le fonctionnement du Site, l’accès au Site, l’accès aux Services, l’accès à votre Compte et son utilisation peuvent être ponctuellement interrompus pour permettre à CHC ou à tout tiers qu’elle aura désigné à cette fin, d’effectuer les travaux d’entretien, de mise à jour et de maintenance du système informatique (matériels et logiciels), nécessaires. La responsabilité de CHC et/ou des tiers qu’elle aura désignés à cette fin ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

4.3 En outre, CHC ne peut garantir une disponibilité du Site et des Services ou une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

4.4 Pour tout problème technique, Vous pouvez contacter l’équipe technique et décrire votre problème en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@cerballiance.fr.

 

Article 5 - Modification du site

CHC se réserve le droit de modifier, de corriger et/ou de mettre à jour le contenu du Site à tout moment et ceci sans préavis.

 

Article 6 – Responsabilité

6.1 La responsabilité de CHC ne saurait être engagée en cas d’impossibilité, totale ou partielle, d’accès au Site et/ou aux Services. Par ailleurs, CHC peut être amené à interrompre le Site, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités, sans voir à en justifier auprès de Vous.

6.2 La responsabilité de CHC ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d’informations stockées sur votre Compte, sauf dans l’hypothèse où CHC est tenue par une obligation légale de conservation, ni du fait de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site et/ou des Services offerts à travers le Site.

6.3 La responsabilité de CHC ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d’interruption du Site et/ou de tout ou partie des Services résultant de pannes et/ou de problèmes d’ordre technique concernant le matériel informatique, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation de l’utilisation du Site.

6.4 CHC ne pourra pas être tenue responsable de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle de données en raison d’interventions malveillantes ou de virus.

6.5 CHC n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse qui pourra être faite par tout utilisateur ou, plus généralement, par tout tiers, des informations ou du contenu qu’il pourra trouver sur le Site.

6.6 En tout état de cause, CHC ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect et immatériel subi par Vous ou tout tiers.

 

Article 7 – Traitement des données à caractère personnel

7.1 Les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel Vous concernant sont collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Site sont définies dans la Charte de Confidentialité, accessible sur le Site.

7.2 La Charte de Confidentialité est réputée faire partie intégrante des CGU. Elles forment ensemble un tout indissociable.

 

Article 8 – Liens hypertextes

8.1 Toute création ou intégration d’un lien hypertexte sur quelque support que ce soit pointant vers le Site ou toute partie du Site est interdite, sauf accord préalable et écrit de CHC.

8.2 Des liens hypertextes renvoyant vers le Site peuvent, sans que CHC n’en ait été avertie, avoir été créés. CHC ne saurait être tenue responsable des informations présentées sur ces autres sites ainsi que de leur contenu.

8.3 L’existence d’un lien hypertexte sur le Site renvoyant vers un site tiers n’implique aucune validation de ce site ou de son contenu par CHC.

8.4 La responsabilité de CHC ne saurait être engagée au titre des informations, opinions et recommandations formulées par ces sites, ni être déclarée responsable d’un litige qui Vous opposerait à l’exploitant ou à l’éditeur de l’un de ces sites. Les personnes qui développent et éditent ces sites sont seules responsables du respect de la règlementation qui leur est applicable.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Vous reconnaissez et acceptez que le Site, les marques, logos et tout autre signe distinctif et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou tout autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le Site) (ci-après les « Propriétés ») sont la propriété exclusive de CHC et/ou des partenaires de CHC. Les Propriétés sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre protection légale.

9.2 Vous vous interdisez en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, intégrer sur quelques support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière, sous quelque forme que ce soit, les Propriétés ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles des Propriétés, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de CHC ou du titulaire des droits.

9.3 Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

Article 10 – Convention de preuve

Vous acceptez et reconnaissez la validité et la force probante des courriers électroniques, notifications, enregistrements électroniques ou autre échange de documents électroniques dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services. CHC accepte et reconnait la validité et la force probante de ces mêmes éléments.

 

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU et votre relation avec CHC sont soumises au droit français. Les tribunaux français du ressort de la Cour d’Appel de Paris ont compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre Vous et CHC relatifs à l’exécution des présentes.