L’étude « Impact du dispositif de dépistage des infection sexuellement transmissible (IST) sans ordonnance sur le dépistage et le taux de positivité » est menée par Cerba Healthcare Gestion et les laboratoires de biologie médicale Cerballiance, qui agissent en qualité de responsable du traitement et responsable de mise en œuvre. Cette étude se base sur des données de l’entrepôt de santé (EDS) du consortium Cerballiance.
1) Contexte
Le parcours de soins des IST présente plusieurs barrières d’entrées pour les patients, avec notamment la nécessité d’une ordonnance médicale pour accéder au dépistage. Ces obstacles touchent principalement les sujets à haut risque d'infection et de transmission, notamment la population la plus jeune, principalement masculine. C'est pourquoi, en France, il a été établi, à partir du 1er septembre 2024, une mesure de santé publique visant à faciliter l'accès au dépistage dans les laboratoires de biologie médicale (LBM) sans prescription. Ce dispositif vise à éviter l’attrition du parcours de soins de la population à risque, à augmenter la population dépistée et à initier le traitement de manière précoce. Cette étude vise à évaluer l'efficacité de cette campagne.
2) Objectifs
Cette étude a deux objectifs principaux :
- Caractériser la population ayant recours au dispositif de dépistage sans ordonnance de septembre 2024 et comparer cette population à la population se faisant dépister sans recourir au dispositif, ie. avec ordonnance ;
- Quantifier la probabilité de positivité des tests selon le parcours de dépistage (avec ou sans ordonnance), le sexe et les groupes d’âge.
3) Critères d'inclusion
Tout patient ayant fait un dépistage IST entre 1 septembre 2024 et 31 août 2025 sera, sauf opposition de sa part, inclus dans l’étude.
4) Quelles sont les données utilisées ? Quelle est la base légale de ce traitement ?
Les données personnelles traitées par Cerba Healthcare Gestion sont :
- des données démographiques : votre âge et sexe ;
- les données relative à votre dépistage : la date et le département du laboratoire de votre prélèvement, le parcours de dépistage (avec ou sans ordonnance) ;
- les résultats biologiques du dépistage (positif/négatif).
Ces données associées à vos marqueurs biologiques sont toujours codées, sans mention de vos nom et prénom ou de votre date de naissance. Elles sont communiquées aux seuls employés de Cerba Healthcare Gestion en charge de l’étude.
Le traitement de vos données personnelles est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime poursuivi par les responsables de traitement à mener des études de recherche pour améliorer la prévention et le suivi des infections, afin de contribuer à l’amélioration de la prise en charge des patients. Il s’agit d’un traitement nécessaire afin de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins, constituant un motif d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Les résultats de l’étude (données agrégées sans donnée personnelle) sont susceptibles d’être transmis aux autorités de santé compétentes. Ils pourront également être utilisés à des fins de publication ou communication scientifique. Ils seront également disponibles sur le site du HDH.
5) Comment seront traitées vos données ?
Conformément à l’autorisation CNIL de l’EDS, vos données, collectées et rassemblées sur un espace projet aux fins de cette étude, ne sortiront pas de l’EDS. Ces données seront effacées dans l’année qui suivra la publication des derniers résultats de l’étude.
Conformément au RGPD, vous disposez à tout moment au cours du traitement d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement de vos données personnelles utilisées. Vous pouvez exercer vos droits en remplissant le formulaire ou en vous rapprochant du laboratoire Cerballiance qui vous prend en charge.
Votre décision n’entraînera aucune conséquence sur la qualité des soins et des traitements que vous êtes en droit d’attendre.
Vous pouvez poser toute question utile sur le traitement de vos données réalisé dans le cadre des études sur notre Entrepôt de Données de Santé par email dpo.groupe@cerbahealthcare.com ou par courrier postal à : DPO EDS Cerballiance, 11-13 rue René Jacques, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Si vous jugez les réponses non satisfaisantes, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
